Salon de coiffure : la qualification du code de l'artisanat

Oui : pour ouvrir un salon de coiffure, la coiffure doit être exercée par une personne qualifiée ou sous son « contrôle effectif et permanent ». Pour la coiffure en salon, le code de l'artisanat demande un brevet professionnel (BP) ou un brevet de maîtrise (BM), ou un diplôme de niveau égal ou supérieur dans le métier ; à défaut, trois années d'expérience effective.

Où se trouve la règle aujourd'hui

Pendant longtemps, on citait la loi du 23/05/1946 pour la coiffure et l'article 16 de la loi n° 96-603 du 05/07/1996 pour l'esthétique. Ces références ont changé :

• l'article 16 de la loi du 05/07/1996 a été abrogé le 01/07/2023 par l'ordonnance n° 2023-208 du 28/03/2023 ;
• la plupart des articles du décret n° 97-558 du 29/05/1997 sur l'accès à la profession de coiffeur sont abrogés depuis le 01/06/2017 ;
• la règle est désormais aux articles L121-1 et R121-1 à R121-5 du code de l'artisanat, en vigueur depuis le 01/07/2023.

Un assistant à qui vous donnez de vieux documents citera de vieux textes. C'est un bon exemple de document à retirer de sa base.

Ce que dit le code de l'artisanat

L'article L121-1 précise que l'exigence vaut « quel que soit le statut juridique de l'entreprise ». L'article R121-2 vise aussi la personne qui contrôle l'exercice du métier par des personnes non qualifiées : c'est le cas du gérant non diplômé qui emploie une coiffeuse titulaire du BP.

Pour situer l'activité, l'article R111-1 classe la coiffure sous le code d'activité 96.02 A et les soins de beauté sous le code 96.02 B.

Ce que l'assistant peut rappeler à l'équipe

Dans un salon qui recrute ou qui ouvre un second établissement, les questions reviennent : qui est la personne qualifiée sur chaque site, quels jours, que se passe-t-il pendant ses congés. Un assistant d'équipe peut retrouver dans vos documents :

• le nom de la personne qualifiée par établissement et la copie de son diplôme ou de son attestation ;
• le planning qui montre sa présence ;
• la procédure prévue en cas d'absence longue.

Il ne dit pas si votre organisation est conforme. La notion de « contrôle effectif et permanent » s'apprécie au cas par cas : la chambre de métiers et de l'artisanat est l'interlocuteur pour une réponse sur votre situation.

Et l'épilation à la lumière pulsée ?

Elle suit une règle à part, ajoutée en 2024 au code de la santé publique : qualification au titre des soins esthétiques, plus une formation obligatoire. Voir l'épilation à la lumière pulsée.