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Fiche

Épilation à la lumière pulsée : la réglementation

Décret du 24/05/2024, formation, fiche d'information signée, affichage : ce que l'institut organise et ce qu'un assistant peut faire.

Mis à jour le

L'épilation à la lumière pulsée intense (souvent appelée IPL, de l'anglais intense pulsed light) à visée non thérapeutique est encadrée par le décret n° 2024-470 du 24/05/2024, entré en vigueur le 27/05/2024. Il l'ouvre aux médecins, aux infirmiers diplômés d'État et aux personnes qualifiées pour les soins esthétiques, sous condition de formation, avec des obligations d'information, d'affichage et de vérification.

Qui peut réaliser ces actes

L'article D1151-2 du code de la santé publique réserve l'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique à trois catégories :

  1. les médecins ;
  2. les infirmiers diplômés d'État ;
  3. les personnes qualifiées professionnellement pour les soins esthétiques non médicaux, au sens du 5° de l'article L121-1 du code de l'artisanat.

Les catégories 2 et 3 doivent avoir suivi une formation, complétée par une remise à niveau (article D1151-3). L'exploitant affiche les attestations de formation en cours de validité, lisibles pour la clientèle.

La formation obligatoire

L'arrêté du 19/02/2025, modifié par l'arrêté du 11/08/2026, fixe la formation. D'après la version consolidée lue le 15/11/2026 :

Élément Ce que dit l'arrêté
Formation socle environ deux jours et demi pour la lumière pulsée, quatre jours pour le laser, cinq jours pour les deux, évaluation comprise
Évaluation épreuve théorique de 30 minutes (20 questions à choix multiple), puis mise en situation pratique de 30 minutes devant un jury
Remise à niveau une journée, tous les cinq ans
Validité de l'attestation cinq ans à compter de sa délivrance
Délai pour se former jusqu'au 01/09/2027 pour les infirmiers et les personnes qualifiées en esthétique

Vérifiez la version en vigueur sur Légifrance au moment où vous lisez : le texte a déjà été modifié une fois.

Ce que l'institut doit organiser

  • Une fiche d'information remise au client au plus tard avant le premier acte, en langage clair (article D1151-4). Elle couvre notamment les personnes exclues, les résultats attendus, les risques résiduels, la formation du personnel, la recommandation d'une consultation médicale avant la première séance, la protection des yeux et la façon de signaler un effet indésirable. Une copie datée et signée par le client est gardée trois ans.
  • Un avertissement affiché, bien visible, dès la mise en service de l'appareil (article D1151-5).
  • Des vérifications par le professionnel (article D1151-6) : examen de l'état de la peau et du phototype avant de programmer les séances ; nouvelle vérification avant chaque séance ; contrôle après. Pour le laser, ces vérifications sont consignées dans un document nominatif conservé trois ans après la dernière séance.
  • La déclaration des incidents graves sur le site prévu par l'article D1413-58 ; les autres incidents liés à l'appareil sont signalés au fabricant (article D1151-7).
  • L'appareil et sa notice (articles D1151-8 à D1151-11) : le client porte une protection oculaire adaptée ; les caractéristiques techniques de l'appareil ne sont pas modifiées et l'entretien suit les recommandations du fabricant, avec un registre de traçabilité par appareil ; chaque nouveau professionnel reçoit une démonstration avant de traiter un client ; la notice d'utilisation est remise à l'installation et l'exploitant en donne une copie à chaque professionnel qui utilise l'appareil.

Ce que l'assistant peut faire

Un assistant d'équipe aide à retrouver les documents au bon moment :

  • la notice de l'appareil, que l'exploitant doit de toute façon remettre à chaque utilisateur, et le registre d'entretien ;
  • le modèle de fiche d'information à remettre, et la règle de conservation ;
  • la date de validité de chaque attestation de formation, pour anticiper la remise à niveau.

Sur votre site, il peut expliquer le déroulé : « Avant toute séance, une esthéticienne formée examine votre peau. Les séances sont programmées après cet examen. »

Ce qu'il ne fait jamais

  • Dire si un client peut ou non faire une séance : le texte confie cet examen au professionnel.
  • Répondre à une question sur un traitement, une maladie, une grossesse ou une réaction : il renvoie vers l'institut et vers un médecin.
  • Recueillir dans la conversation des informations de santé. Elles relèvent de l'examen en institut, pas d'une discussion en ligne (voir fiches clients et RGPD).

Sur la qualification de base en esthétique, voir le diplôme pour ouvrir un salon ou un institut.

Questions fréquentes

Une esthéticienne peut-elle pratiquer l'épilation à la lumière pulsée ?

L'article D1151-2 du code de la santé publique vise la personne qualifiée pour les soins esthétiques au sens du code de l'artisanat, à condition d'avoir suivi la formation obligatoire.

Combien de temps garder la fiche d'information signée ?

Trois ans. L'exploitant conserve une copie datée et signée par le client (article D1151-4).

L'assistant du site peut-il dire si un client peut faire une séance ?

Non. Le texte confie au professionnel l'examen préalable et les vérifications avant chaque séance. L'assistant explique le déroulé et renvoie vers l'institut.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049592616
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000049594292
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000049594298
  4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000049594304
  5. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000049594310
  6. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051249461
  7. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000054666284
  8. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362238

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